Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe

Le juge de l'impôt confirme la position de l'administration fiscale qui a réintégré partiellement des honoraires facturés par deux sociétés mères à leur filiale commune, sur le fondement de l'acte anormal de gestion. Cette décision précise les modalités d'administration de la preuve lorsque l'administration conteste le caractère excessif d'une dépense au regard de sa contrepartie.