Le Conseil Constitutionnel vient de décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines, de l’amende de 50 % qui sanctionne le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers.
Fiscalonline 1 juillet 2022Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC
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