Pour le Conseil d'Etat, le fait, pour un professionnel adhérent d'une association agréée, d'omettre de déclarer une plus-value professionnelle n'est pas de nature à faire échec à l'application de la prescription abrégée prévue par l'article L169 du LPF.
Fiscalonline 24 juin 2022Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée
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