A l’occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l’abus de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur 17 affaires relativement à des opérations d’apport-cession avec stipulation de soulte .
Fiscalonline 30 juin 2020Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal
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