L'article 1737-I-2 du CGI sanctionne le fait de « délivrer » une facture fictive. Le juge de l'impôt nous rappelle que seule la personne qui a effectivement émis ou délivré la facture peut être pénalisée.
Fiscalonline 18 mars 2026Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive
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