Article L. 47 LPF : un ticket de caisse obtenu par un agent à titre privé n'est pas un contrôle inopiné

Un acte accompli par un agent des services fiscaux à titre privé, en dehors du cadre du service, ne constitue pas un contrôle fiscal au sens de l'article L. 47 du LPF, quand bien même il aboutirait à la collecte d'éléments ultérieurement exploités par l'administration.