Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée

Précision jurisprudentielle importante et favorable au contribuable sur les conditions d'exercice du recours hiérarchique au cours d'une vérification de comptabilité. Elle s'inscrit dans la jurisprudence relative aux garanties substantielle offertes au contribuable vérifié par la charte, dont le non-respect entraîne la décharge des impositions correspondantes.