Autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe pour défaut de titularité des comptes étrangers s'impose au juge de l'impôt

Fiscalonline 26 janvier 2026

Nouvelle application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil par laquelle le juge de l'impôt confirme la décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement sur le fondement de l'article 755 du CGI, au motif que le jugement correctionnel ayant relaxé le contribuable des chefs de fraude fiscale et de blanchiment avait définitivement tranché la question de la titularité des comptes bancaires étrangers sur lesquels se fondait la taxation d'office.

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