Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait

La question de la compatibilité du dispositif français de répression des avoirs non déclarés à l'étranger avec le droit de l'UE semblait avoir trouvé son épilogue avec l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025. Toutefois, le juge de l'impôt vient de rouvrir le débat en prononçant la décharge d'impositions fondées sur ...