Avoirs non déclarés à l'étranger : la relaxe pénale fait obstacle aux redressements fiscaux fondés sur les mêmes faits

Cette décision rappelle le principe selon lequel une relaxe définitive au pénal, même prononcée au bénéfice du doute, fait obstacle à ce que le juge de l'impôt puisse retenir l'existence des mêmes faits dans le cadre d'un contentieux fiscal.