Nouvel éclairage sur l'interprétation de l'article L. 76 B du LPF, précisant notamment son champ d'application concernant les informations obtenues par l'administration fiscale via des bases de données.
Fiscalonline 5 mai 2025Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF
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