Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion

Pour mémoire, lorsque les parts d’une SCI sont démembrées, à défaut de stipulation contraire dans les statuts, l’usufruitier est normalement imposable sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel (plus-value).