Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

Cette décision porte sur la conformité du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF à la Constitution, notamment au regard du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.