Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justifications

L’article 90 de la loi de finances pour 2023 procède à un aménagement technique des procédures de demandes d'informations et de justifications visées aux articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI. Il étend cette dernière à tous les contrats de capitalisation et placements assimilés à l'étranger. Cette extension, malgré une récente validation par le Conseil constitutionnel (DC n° ...

Contrôle et contentieux

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Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justifications

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