Le juge de l'impôt précise les limites des droits du contribuable face aux prérogatives de l'administration lors d'un contrôle inopiné, en écartant la transmission d'une QPC relative à la saisie des fichiers informatiques.
Fiscalonline 27 janvier 2026Contrôle fiscal inopiné et saisie informatique : le juge de l'impôt confirme la constitutionnalité de l'emport de fichiers sous scellés
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