Décision en matière de contrôle fiscal dans le cadre de la gestion informatisée des comptabilités des entreprises qui nous offre une nouvelle illustration des garanties procédurales auxquelles les contribuables sont en droit de s'attendre lors de vérifications fiscales inopinées.
Fiscalonline 27 janvier 2025Contrôle inopiné et copie des fichiers informatiques : de l'importance des signatures sur les enveloppes scellées
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