Fiscalonline 5 mai 2025

Des limites au principe de non-renouvellement des vérifications de comptabilité en matière de TVA

L'interprétation des exceptions au principe de non-renouvellement des vérifications de comptabilité en matière de TVA : la Cour adopte une lecture favorable à l'administration en considérant que l'exception prévue à l'article L. 176 du LPF permet une nouvelle vérification portant sur une période déjà contrôlée, y compris sur une année complète et même lorsque cette période était déjà clôturée lors du premier contrôle, dès lors que le délai de reprise n'est pas expiré

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