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FiscalonlineFiscalonline 13 avril 2026

ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure

Le juge de l'impôt nous rappelle que la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique constitue une garantie substantielle dont le non-respect entraîne la décharge de l'ensemble des impositions, quels qu'en soient le bien-fondé et les montants en jeu.

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