Le juge de l'impôt nous rappelle que la modernisation des procédures de contrôle ne peut se faire au détriment des garanties procédurales fondamentales, imposant à l'administration d'adapter ses méthodes pour préserver l'effectivité du débat contradictoire.
Fiscalonline 4 juillet 2025Examen de comptabilité à distance et débat contradictoire : l'insuffisance de la simple information par mails
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