La garantie contre les changements de position ne peut jouer que sur les points précis ayant fait l'objet d'une prise de position explicite. Un abandon de redressement n'implique pas une validation globale de la situation du contribuable au regard d'un régime fiscal.
Fiscalonline 11 février 2025Garantie contre les changements de doctrine : l'abandon de redressement ne vaut pas prise de position formelle sur l'ensemble des conditions d'un régime fiscal
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