Garanties du contribuable vérifié : le droit d'entretien avec le supérieur hiérarchique s'applique à toutes les procédures de contrôle

Nouvelle précision juridictionnelle relative à la portée des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, particulièrement le droit de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés, et affirme que ces garanties s'appliquent indépendamment de la procédure d'imposition ultérieurement mise en œuvre.