Le juge de l'impôt vient d'être amené à trancher le cas particulier d'une holding invoquant la nullité potentielle des conventions intragroupes pour légitimer la gratuité de ses prestations et faire échec à la qualification d'acte anormal de gestion. Quid de l'autonomie du droit fiscal face aux contraintes alléguées du droit des contrats ?
Fiscalonline 3 décembre 2025Holding animatrice et prestations de direction non facturées : l'obstacle de la nullité civile ne fait pas échec à l'acte anormal de gestion
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