La juridiction administrative nous rappelle que la mise en oeuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel.
Fiscalonline 20 mai 2022L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
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