La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ?

Dans le cadre d’un contentieux opposant l’administration fiscale à une contribuable, cette dernière a soulevé le moyen selon lequel, la majoration de 10% de l’article 1730 applicable en cas de retard de paiement serait contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.