Un avis de réception comportant toutes les mentions réglementaires (dates de présentation et de distribution, numéro d'identification, identité et signature du réceptionnaire) constitue une preuve suffisante de notification régulière d'une mise en demeure de déclarer ses revenus dans le cadre d'un ESFP
Aux termes de l'article L. 12 du LPF, l'administration fiscale peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la stuation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal....