La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur

La jurisprudence rappelle l’articulation entre le principe d’effectivité du droit à récupération de la TVA, découlant de la jurisprudence de la CJUE, et l’obligation pour le contribuable de rechercher au préalable le remboursement de la taxe indûment perçue auprès de son fournisseur, y compris par voie juridictionnelle, avant de solliciter un remboursement direct de l’administration fiscale.