La longueur des procédures peut-être, sans difficulté, assimilée à un véritable déni de justice. Passé un certain temps, il est en effet quasiment impossible de remettre la situation en état notamment par le fait que, le demandeur âgé a pu, entre-temps décédé .
Fiscalonline 4 novembre 2002Le défaut du jugement des litiges dans un délai raisonnable
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