Le dégrèvement d'office conserve son caractère purement gracieux même face à la jurisprudence Kühne & Heitz

Le juge de l'impôt consacre le caractère purement gracieux du pouvoir de dégrèvement d'office une fois les délais de recours contentieux expirés. Cette faculté discrétionnaire échappe au contrôle du juge, même lorsque le contribuable invoque des principes européens et des jurisprudences de la CJUE postérieures à la décision juridictionnelle définitive.