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FiscalonlineFiscalonline 21 février 2012

Les 38 préconisations de la Cour des Comptes pour améliorer les rapports de l'administration fiscale et des contribuables

La Cour des comptes a rendu public ce jour le rapport thématique « Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises » qui dresse un état des lieux de la politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et des contribuables mise en œuvre depuis 12 ans afin d’en apprécier ses effets.

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