Fiscalonline 18 avril 2024

Les SCI ayant des associés relevant de l'IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée

Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du CGI et sont alors astreintes à la tenue d’une comptabilité. Lorsque cette dernière est tenue au moyen de systèmes informatisés, ces sociétés sont soumises en cas de contrôle sur place à l’obligation de présentation dématérialisée de leurs documents comptables prévue par l’article L. 47-A-I al2 du LPF.

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