Les pénalités fiscales pour activité occulte et pour mauvaise foi sont conformes à la Constitution

Par trois décisions, rendues le 17 mars le Conseil Constitutionnel a jugé que les pénalités qui s’appliquent en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci (40%), en cas d’établissement de la mauvaise foi du contribuable (40 %) ou en cas de découverte d’une activité occulte (80%) étaient conformes à la Constitution.