La juridiction administrative vient de rappeler que pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Fiscalonline 22 novembre 2022Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt
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