Dans le cadre de la procédure de taxation d'office même si l'administration ne peut justifier du respect du délai de mise en instance, le contribuable ne peut se prévaloir d'une irrégularité de notification de la mise en demeure que s'il démontre avoir tenté sans succès de retirer le pli pendant ce délai, notamment par la production d'une attestation du service postal.
Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.