Nouvelle décision du juge administratif concernant la justification de la notification d'une proposition de rectification dans le cadre où le contribuable a élu domicile au cabinet de son conseil pour l’ensemble des actes qui lui seront adressés par l'administration fiscale.
Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription
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