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FiscalonlineFiscalonline 23 mai 2024

Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription

Nouvelle décision du juge administratif concernant la justification de la notification d'une proposition de rectification dans le cadre où le contribuable a élu domicile au cabinet de son conseil pour l’ensemble des actes qui lui seront adressés par l'administration fiscale.

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