Pour le juge de l'impôt la publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales suffit à opposer la nouvelle adresse à l'administration, sans qu'il soit nécessaire que le changement soit enregistré au greffe du tribunal de commerce.
L'article L. 57 du LPF impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, lui permettant de fomuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette exigence procédurale, d'ordre public, conditionne la régularité de la procédure de rectification contradictoire et, partant, la validité des impositions supplémentaires qui pourraient en résulter.
...