L'article 12 de la loi ESSOC (Loi du 10 août 2018) a créé l'article L. 54 C du LPF qui offre la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.
La proposition de rectification suite à un contrôle sur pièces n’a pas à mentionner la faculté de recours hiérarchique
Fiscalonline Pour le juge, l’administration n’est pas tenue de mentionner dans la proposition de rectification consécutive à un contrôle sur pièces la faculté d’exercer le recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du LPF.
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