Pour le juge de l'impôt la publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales suffit à opposer la nouvelle adresse à l'administration, sans qu'il soit nécessaire que le changement soit enregistré au greffe du tribunal de commerce.
Fiscalonline 20 avril 2026Notification de la proposition de rectification : la publication au JAL prévaut sur l'inscription au greffe
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