Nouvelle décision concernant l'application de l'article L. 188 C du LPF, qui instaure un délai spécial de reprise en faveur de l'administration fiscale lorsque des omissions ou insuffisances d'imposition sont révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse. Cette décision clarifie notamment la portée temporelle de ce délai spécial et les conditions dans lesquelles l'administration peut s'en prévaloir.
L'article L. 188 C du LPF, dans sa rédaction applicabe au litige, dispose que :
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