Opposition à contrôle fiscal : les envois à une adresse non communiquée à l'administration ne caractérisent pas l'inertie du contribuable

Lorsque l'administration expédie des plis à une adresse qui n'est pas celle que le contribuable lui a officiellement indiquée, les retours avec la mention « avisé non réclamé » ne peuvent pas être interprétés comme des manifestations d'inertie imputables au contribuable caractérisant une opposition à contrôle fiscal.