Passif injustifié au bilan : le juge sécurise le pouvoir de substitution de motifs de l'administration fiscale

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration fiscale peux procéder à une substitution de motifs, même au stade de la réponse aux observations du contribuable, sous la seule réserve que cette substitution ne prive pas le contribuable de garanties procédurales.