Personnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscales

Fiscalonline 17 janvier 2025

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de contentieux fiscal qui nous rappelle non seulement que l'obligation d'information du contribuable sur les renseignements obtenus de tiers (Art. L76 B du LPF) s'applique indépendamment des liens existant entre les sociétés vérifiées mais également que les majorations pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses, qui revêtent un caractère répressif, ne peuvent frapper qu’un contribuable ayant lui-même participé à l’infraction fiscale. L’associé majoritaire d’une société n’est pas automatiquement présumé en être l’auteur ou le complice, dès lors qu’il n’en est pas également le gérant ou qu’il n’a pas pris part à l’irrégularité reprochée.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Personnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscales

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Preuve de la notification et garantie de l'article L. 76 B du LPF : les dangers du recommandé sans avis de réception

Droit de communication : refus de transmettre une QPC contestant l'absence de garanties judiciaires préalables

Comité consultatif du CIR/CII : l'accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution

Sur le même sujet

Preuve de la notification et garantie de l'article L. 76 B du LPF : les dangers du recommandé sans avis de réception

Droit de communication : refus de transmettre une QPC contestant l'absence de garanties judiciaires préalables

Comité consultatif du CIR/CII : l'accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution