Fiscalonline 2 mars 2023

Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer

Par deux décisions rendues hier, concernant pour l'une Air Liquide et pour l'autre Schneider Electric et relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi des deux groupes contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale. En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, sont annulées et les affaires sont renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles.

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