La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à une proposition de rectification, et notamment l'interruption de la prescription, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire.
Fiscalonline 7 juin 2023Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli
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