Un litige oppose une héritière à l'administration fiscale sur l'application d'une franchise successorale (Art. 796-O bis du CGI) liée à son PACS avec le défunt, que l'administration estime fictif.
Fiscalonline 5 juin 2024Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS
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