La régularité de la notification d'une proposition de rectification ne suffit pas, à elle seule, à interrompre le délai de reprise de l'administration si le contenu de ladite proposition ne répond pas aux exigences de motivation fixées par la loi
Fiscalonline 13 mars 2026Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.