Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté

Le juge de l'impôt vient de valider la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration à l'encontre d'un prêt participatif intragroupe consenti à un taux de 10,20 %, assorti d'un intéressement aux résultats, dans un contexte où les liens capitalistiques entre prêteur et emprunteur, bien que non formellement visés par l'article 39-12 du CGI, révélaient une communauté d'intérêts de nature à expliquer des conditions de financement s'écartant manifestement des standards du marché.

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