Proposition de rectification irrégulièrement notifiée : quand le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli

M. et Mme B. ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans leurs revenus imposables, au titre de l’année 2006, une plus-value de cession de valeurs mobilières qu’ils avaient omis de déclarer.