Dans cette nouvelle décision le juge de l'impôt annule des redressements fiscaux de près de 300K€ pour un vice de procédure simple mais déterminant : l'absence de signature sur l'avis de réception d'une demande d'éclaircissements adressée au contribuable.
Fiscalonline 28 mars 2025Quand l'absence de signature sur l'avis de réception d'une demande d'éclaircissements fait tomber trois ans de redressement
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