Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI concernant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux.
Fiscalonline 28 avril 2025Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI
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