Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.
Fiscalonline 10 septembre 2024Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.